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Art. 143 — Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Art. 143 · Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l’ article 312 n’est pas applicable.

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