code_civil
LU
Art. 1412 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Art. 1412 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Le paiement des dettes dont un conjoint vient à être tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur
l'ensemble des biens communs dans les cas suivants
1° Si l'engagement a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'
article 220;
2° Si la dette a été contractée en vertu des pouvoirs accordés à chaque conjoint par l' article 1421-1;
3° Si la dette a été contractée solidairement par les conjoints.