Art. 1394 — code, les conjoints ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le

consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

Al. 2 abrogé ( L. 8 avril 1993 )

Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les conjoints seront, à l'égard des tiers, réputés

mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré

avoir fait un contrat de mariage.

En outre, si l'un des conjoints est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de

mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au

registre de commerce.

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