code_civil

Art. 1386 — Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1386 · Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une

suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

TITRE V. - Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

(L. 4 février 1974)

Chapitre Ier. - Dispositions générales

← Art. 1385 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1387 →

Art. 1386 — Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1386 · Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?