Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
code_civil LU

Art. 1368 — Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces

Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1368 · Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces

Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

← Art. 1367 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1369 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →