Art. 1363 — Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

( L. 22 décembre 1986 ) Néanmoins, en cas de condamnation pénale à raison d'un serment litis-décisoire

faussement prêté, la victime du faux serment peut demander réparation du préjudice qu'il lui a causé.

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