code_civil
LU
Art. 1284 — Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Art. 1284 · Section III. - De la remise de la dette La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires, a le
même effet au profit de ses codébiteurs.