Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 1206 — Section IV. - Des obligations solidaires Paragraphe Ier. - De la solidarité entre les créanciers L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libè

Section IV. - Des obligations solidaires Paragraphe Ier. - De la solidarité entre les créanciers L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libè
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1206 · Section IV. - Des obligations solidaires Paragraphe Ier. - De la solidarité entre les créanciers L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libè

Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

← Art. 1205 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1207 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →