code_civil
LU
Art. 1136 — Section II. - De l'obligation de donner
Section II. - De l'obligation de donner
Art. 1136 · Section II. - De l'obligation de donner
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de
dommages et intérêts envers le créancier.