code_civil

Art. 1111 — Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1111 · Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été

exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1110 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1112 →

Art. 1111 — Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Art. 1111 · Section Ire. - Du consentement Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?