code_civil
LU
Art. 1077 — Section Ire. - Des donations-partages La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
Section Ire. - Des donations-partages La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
Art. 1077 · Section Ire. - Des donations-partages La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable
sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.