Art. 101 — Chapitre VI. - De la rectification des actes de l'état civil ( L. 16 mai 1975 ) Lorsque la rectification de l'acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d'Etat. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a l

( L. 16 mai 1975 ) Le dispositif des jugements de rectification sera inscrit sur les registres par l'officier de l'état

civil, aussitôt qu'il lui aura été remis et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.

Le dispositif des jugements de rectification est transmis immédiatement par le procureur d'Etat à l'officier de

l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé; mention de ce dispositif est faite en marge de l'acte de

naissance et, éventuellement, de l'acte de mariage de l'intéressé et des actes concernant l'état civil de ses

descendants légitimes mineurs.

Aucune expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de

l'amende édictée par l' article 50 du Code pénal et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des

registres.

TITRE III. - Du domicile

(Décrété le 14 mars 1803. Promulgué le 24 du même mois.)

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