Art. 97 Loi sur les communes (LCo) - Actes officiels

1. Pour être réguliers en la forme, les actes officiels des collectivités de droit public doivent être donnés sous la signature de leur président et de leur secrétaire, ou de leurs remplaçants désignés.

2. Les actes doivent mentionner les décisions de l'organe compétent en exécution desquelles ils sont passés.

3. Les actes pris en vertu d'une délégation de compétence doivent être donnés sous la signature des personnes bénéficiant de la délégation.