Art. 7 Loi sur les communes (LCo) - Convocation ordinaire

1. L'assemblée primaire se réunit deux fois l'an pour adopter globalement le budget avant le 20 décembre et approuver les comptes avant le 30 juin.

2. En cas de refus du budget ou des comptes, ceux-ci sont renvoyés au conseil municipal pour un nouvel examen. Une seconde assemblée primaire doit être réunie dans les 60 jours afin de se prononcer à nouveau. En cas de deuxième refus, le Conseil d'Etat tranche dans les 60 jours.

3. Lors du renouvellement du conseil municipal, l'approbation du budget peut être différée de 60 jours.

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