Art. 6 LOI sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - Autres autorités compétentes [ 4 ]

1. La Caisse cantonale de compensation (ci-après : la Caisse) exécute, avec la collaboration des agences d'assurances sociales, les tâches relatives aux prestations complémentaires ; elle reçoit les demandes, prend les décisions et paie les prestations.

2. Les autorités cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public concernés, sont tenus de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.

3. L'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) est habilité à communiquer à la Caisse le montant des primes d'assurance-maladie des personnes bénéficiaires PC ou ayant déposé une demande PC. Le règlement fixe les modalités de cette communication.

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