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642.21 LEFI CH-VD

Art. 6 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 7, 8 ]

Chapitre III
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Art. 6 LEFI · [ 7, 8 ]

1. Une commission des installations techniques, désignée par le Conseil d'Etat, est chargée de l'estimation des installations prévues à l'article premier, lettre b), de l'estimation des grandes exploitations industrielles ainsi que des fabriques et usines importantes. Elle comprend un président, deux membres et un suppléant. Un des membres est le directeur du Registre foncier qui en assure le secrétariat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.1994.0021 · vd (art. 6 de la loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI))
Property Tax Valuation of Commercial Complex with Surface Right Restrictions
Cited in the reasoning to dismiss the appellant's argument regarding the competence of the commission, which was a preliminary issue addressed in the dispositive (Order I implies the rejection of the subsidiary request mentioned in Consideration 1).