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642.21 LEFI CH-VD

Art. 28 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Chapitre XI
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Art. 28 LEFI

1. Sont abrogées la loi du 21 février 1918 sur l'estimation officielle des immeubles (taxes vénales) ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.

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