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642.21 LEFI CH-VD

Art. 25 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Chapitre IX
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Art. 25 LEFI

1. Les frais résultant des opérations prévues par la présente loi sont supportés

- 2/3 par l'Etat,

- 1/3 par la commune intéressée.

2. Les frais provoqués par une demande injustifiée ou abusive de revision peuvent être mis en tout ou en partie à la charge du propriétaire qui l'a formulée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1995.0083 · vd (art. 25 al. 4 LIA)
Administrators' Appeal of Refused Withholding Tax Reimbursement Due to Time-Barred Claim
Cited in the reasoning concerning the beneficiary of the right to reimbursement.