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642.21 LEFI CH-VD

Art. 19 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3 ]

Chapitre VI
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Art. 19 LEFI · [ 3 ]

1. Une fois la décision entrée en force, le conservateur du registre foncier procède à l'inscription définitive des estimations.

2. Il procède de même à l'occasion de la mise à jour et de la revision des estimations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2000.0106 · vd (art. 19 et 22 al. 3 LEFI)
Taxpayer v. Tax Authority: Property Gains Tax Valuation Date
These provisions were cited in the legal reasoning to support the argument that the fiscal valuation becomes effective upon finalization, justifying the annulment.