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642.21 LEFI CH-VD

Art. 13 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3, 6 ]

Chapitre V
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Art. 13 LEFI · [ 3, 6 ]

1. La commission convoque le propriétaire si elle le juge nécessaire ou s'il le demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.2019.0001 · vd (art. 13 al. 1 LEFI)
Property Owner v. Tax Commission Regarding Reserved Zone Valuation
Cited in the instruction to the lower authority regarding the obligation to summon the owner before issuing a new decision.