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642.21 LEFI CH-VD

Art. 12 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) - [ 3, 6, 7 ]

Chapitre V
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Art. 12 LEFI · [ 3, 6, 7 ]

1. Le propriétaire peut former une réclamation contre la décision du conservateur, de la commission de district ou de la commission des installations techniques.

2. La commission de district est compétente pour examiner les réclamations contre ses propres décisions et celles du conservateur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2002.0018 · vd (art. 12 ss de la loi du 18 novembre 1935 sur l’estimation fiscale des immeubles (ci-après: LEFI))
Tax Authority Bound by Prior Property Valuation for Capital Gains Tax Calculation
Cited to emphasize that taxpayers should have challenged the tax assessments through the prescribed administrative procedure if they disagreed with them.