Art. 1 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Chapitre I

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Art. 1 LEFI

1. Il est établi une estimation dite «estimation fiscale» en vue de déterminer la valeur d'imposition

a. des immeubles (biens-fonds, droits distincts et permanents, mines);

b. des installations techniques et industrielles qui comportent des réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.).

2. Cette estimation représente l'estimation officielle au sens de l'article 19 de la Constitution [A] .

sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) Art. 2 LEFI →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

EF.1996.0063 · vd (art. 1 LEFI)

Property Owner Appeal of Intermediate Land Tax Valuation

Cited to establish that tax assessment applies to all properties, rejecting the appellant's argument that his property should be excluded.

Art. 1 LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Art. 1 LEFI

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)