Art. 4 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Magistrats du Ministère public [ 2 ]

1. Les magistrats du Ministère public sont

a. le procureur général ;

b. les deux Procureurs généraux adjoints ;

c. les autres procureurs exerçant une fonction dirigeante ;

d. les procureurs, y compris les procureurs suppléants ;

e. les procureurs assistants.

1bis. Le procureur général et les procureurs généraux adjoints forment ensemble le Collège des procureurs.

2. ...

3. ...

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