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173.21 LMPU CH-VD

Art. 3 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Siège [ 2 ]

Chapitre II
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Art. 3 LMPu · Siège [ 2 ]

1. Le Ministère public est composé du Ministère public central et de quatre Ministères publics d'arrondissement, dont les limites correspondent à celles des arrondissements judiciaires.

2. Sur proposition du Collège des procureurs, le Conseil d'Etat fixe leur siège.

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