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173.21 LMPU CH-VD

Art. 28 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Délégation

Chapitre VII
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Art. 28 LMPu · Délégation

1. Sous sa responsabilité, le procureur peut confier à un collaborateur autorisé selon l'article 28 LVCPP [D] l'audition du prévenu, du témoin et de la personne appelée à donner des renseignements.

2. Celui qui est entendu par un collaborateur peut en tout temps demander d'être entendu par le procureur personnellement.

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