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173.21 LMPU CH-VD

Art. 27 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Compétences pour recourir [ 2 ]

Chapitre VII
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Art. 27 LMPu · Compétences pour recourir [ 2 ]

1. Peut seul interjeter recours ou former appel auprès du Tribunal cantonal le Ministère public qui a mis le prévenu en accusation.

2. Le Procureur général ou les Procureurs généraux adjoints sont seuls compétents pour saisir le Tribunal fédéral.

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