173.21
LMPU
CH-VD
Art. 27 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Compétences pour recourir [ 2 ]
Chapitre VII
Art. 27 LMPu · Compétences pour recourir [ 2 ]
1. Peut seul interjeter recours ou former appel auprès du Tribunal cantonal le Ministère public qui a mis le prévenu en accusation.
2. Le Procureur général ou les Procureurs généraux adjoints sont seuls compétents pour saisir le Tribunal fédéral.