Art. 23 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Collège des procureurs [ 2 ]

Chapitre VII

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Art. 23 LMPu · Collège des procureurs [ 2 ]

1. Le Collège des procureurs dirige le Ministère public, veille à sa bonne marche et tient le contrôle des enquêtes en cours.

1bis. Le Collège des procureurs s'organise librement. Il peut édicter des règlements et directives, notamment pour garantir l'exercice uniforme de la poursuite pénale.

1ter. Le Procureur général préside le Collège des procureurs et représente le Ministère public.

2. Le Collège des procureurs fixe les règles relatives aux attributions des procureurs exerçant une fonction dirigeante.

3. Il surveille l'activité des autres magistrats du Ministère public et peut leur donner des instructions générales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2018.30 · vd (Art. 23 al. 4 LMPu)

Recusal Denial and Procedural Costs Following Prosecutor Removal

The procedural motions became moot due to the Prosecutor General's decision to disqualify the prosecutor involved, based on this provision.

D.cision.2016.5 · vd (Art. 23 al. 4 LMPu)

Appellant's Recusal Request Against Prosecutor and Appointment of Replacement

This provision governs the competence of the Attorney General to reassign the prosecutor, which dictated the action in order II.

Art. 23 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Collège des procureurs [ 2 ]

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