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173.21 LMPU CH-VD

Art. 21 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Surveillance [ 2 ]

Chapitre VI
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Art. 21 LMPu · Surveillance [ 2 ]

1. Le secret de l'instruction et l'indépendance du Ministère public sont garantis.

2. Le Ministère public est soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature.

3. Le Conseil d'Etat peut lui donner des instructions de portée générale en matière de finances.

4. L'activité du Ministère public dans des cas d'espèce n'est pas soumise à la surveillance du Conseil de la magistrature. Celui-ci ne peut pas donner d'instructions relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ni au dépôt de recours.

5. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2015.464 · vd (Art. 21 al. 4 LMPu)
Hospital Restraint Justified in Unlawful Confinement Appeal
Cited in the context of analyzing the grounds for the motion for disqualification of the Deputy Public Prosecutor, concerning the lack of supervision by the State Council.