Art. 2 LOI sur le Ministère public (LMPu) - Compétences générales [ 2 ]

1. Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP) [A] .

2. Il est compétent pour poursuivre les contraventions et les délits de droit cantonal.

3. ...

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