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142.21 LARA CH-VD

Art. 9 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Forme juridique

Titre II, Chapitre II, Section I
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Art. 9 LARA · Forme juridique

1. L'établissement est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AM.39.14.11.2015 · vd (Art. 9 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
Mentioned in the context of EVAM's status as the body responsible for affiliation.
AM.39.14.11.2015 · vd (art. 9 al. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Individual Health Insurance Card
Cited to define EVAM's legal status.