Art. 75 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Création de l'établissement

1. L'établissement reprend les actifs et passifs de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) au 1er janvier 2008.

2. Pour les années 2006 et 2007, les compétences attribuées à l'établissement par la présente loi sont exercées par la FAREAS.

3. Durant cette période, l'article 17, les titres VII à X de la présente loi sont applicables à la FAREAS.

4. Le Conseil d'Etat nomme le directeur de la FAREAS, organe suprême de cette dernière.

← Art. 74 LARA sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 76 LARA →