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142.21 LARA CH-VD

Art. 71 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Dispositions pénales [ 5 ]

Titre X, Chapitre I
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Art. 71 LARA · Dispositions pénales [ 5 ]

1. Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est passible d'une amende de dix mille francs au plus, à moins qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.

2. Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions et au Code pénal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2020.0048 · vd (art. 71 al. 1 LARA)
Appeal on Legal Aid Denial for Social Assistance Debt Remission
Cited in the reasoning section regarding the possibility of opposition to decisions by the EVAM director, which defines the expected jurisdictional path relevant to Order I.