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142.21 LARA CH-VD

Art. 69 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Réduction de l'assistance

Titre X, Chapitre I
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Art. 69 LARA · Réduction de l'assistance

1. L'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés peut être modifiée, limitée ou réduite à l'aide d'urgence dans les cas prévus par la LAsi [A] .

2. L'aide d'urgence ne peut être réduite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2012.0044 · vd (Art. 69 LARA)
Recipient Sanction Appeal Regarding Aggressive Behavior
The sanction imposed by the EVAM was deemed justified in principle based on this article concerning the modification, limitation, or reduction of assistance.
PS.2010.0074 · vd (Art. 69 al. 1 LARA)
Social Assistance Housing Transfer Due to Disturbances Upheld
The court confirmed the challenged decision, citing this article as the basis for applying sanctions like transfer to collective accommodation based on the facts.