Art. 6 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Département en charge de l'asile

1. Le département en charge de l'asile (ci-après : le département) est l'autorité cantonale compétente pour la procédure. A ce titre, il exerce notamment les tâches suivantes

- instruction de la procédure, en particulier audition des requérants et préavis sur des situations de détresse personnelle;

- exécution des renvois des requérants déboutés;

- aide et conseil en vue du retour;

- établissement et renouvellement des autorisations de prise d'emploi et des pièces de légitimation pour les demandeurs d'asile.

2. Le département assume les tâches du bureau de coordination au sens de l'article 4 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement [F] . Dans ce cadre, il établit la facturation des frais remboursés par la Confédération, perçoit et répartit les forfaits versés par cette dernière et négocie la convention de subventionnement conclue avec l'établissement.

3. Le département décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur territoire vaudois.

4. Le département est chargé des relations avec l'établissement et contrôle l'activité de ce dernier.

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