Art. 5 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Conseil d'Etat [ 5 ]

Titre II, Chapitre I

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Art. 5 LARA · Conseil d'Etat [ 5 ]

1. Le Conseil d'Etat

- fixe les normes d'assistance;

- nomme le directeur et l'organe de révision de l'établissement;

- conclut une convention de subventionnement avec l'établissement, conformément au titre VII de la présente loi;

- approuve le budget et les comptes de l'établissement.

- En cas de besoin, et à condition d'en informer le Grand Conseil, peut confier à l'établissement d'autres tâches liées à la politique migratoire que celles prévues par la loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2015.0096 · vd (Art. 5 LARA)

Asylum Seeker's Appeal Regarding Apartment Assignment Dismissed

Cited in the reasoning to establish the basis for the State Council defining assistance standards.

PS.2009.0067 · vd (Art. 5 LARA)

Provisional Resident v. Social Assistance Authority Housing Reduction Appeal

Cited as the basis for the State Council to define assistance standards.

Art. 5 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Conseil d'Etat [ 5 ]

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)