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142.21 LARA CH-VD

Art. 48 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Loi sur la protection des mineurs

Titre IV
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Art. 48 LARA · Loi sur la protection des mineurs

1. Pour le surplus, la loi sur la protection des mineurs [N] est applicable aux mineurs non accompagnés.

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