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142.21 LARA CH-VD

Art. 46 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse [ 4 ]

Titre IV
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Art. 46 LARA · Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse [ 4 ]

1. Dans l'exécution de sa mission d'assistance à l'égard des mineurs non accompagnés, l'établissement collabore avec l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et le département en charge de la protection de la jeunesse [M] .

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