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142.21 LARA CH-VD

Art. 45 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Hébergement [ 4 ]

Titre IV
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Art. 45 LARA · Hébergement [ 4 ]

1. L'établissement gère, en conformité avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l'enfant [L] , des structures adaptées à la prise en charge des mineurs non accompagnés placés par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, quel que soit leur statut.

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