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142.21 LARA CH-VD

Art. 4 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Grand Conseil

Titre II, Chapitre I
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Art. 4 LARA · Grand Conseil

1. Le Grand Conseil vote la subvention cantonale octroyée à l'Etablissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après : l'établissement) dans le cadre du budget de l'Etat.

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