Art. 35 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Mutations et annonces de sinistres [ 5 ]

1. L'établissement représente les demandeurs d'asile dans le système d'affiliation de l'assurance-maladie obligatoire. A ce titre, il doit veiller à ce que ces derniers soient assurés et annoncer à l'assureur ou au tiers désigné conformément à l'article précédent toutes les mutations des situations ayant un impact sur les conditions d'assurance, ainsi que les cas d'accident survenus au sein de la population qu'il assiste.