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142.21 LARA CH-VD

Art. 32 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Contrôle

Titre III, Chapitre II, Section I
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Art. 32 LARA · Contrôle

1. Pendant toute la durée de l'hébergement, l'établissement veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il met à disposition soit conforme à la législation en matière d'aménagement du territoire et des constructions [J] , ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet effet, il est habilité à effectuer des contrôles.

2. Des visites non annoncées des locaux sont possibles.

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