Legislator Jurisprudence & Législation
142.21 LARA CH-VD

Art. 29 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Recherche de logements

Titre III, Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (82 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LARA · Recherche de logements

1. Les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l'établissement à la recherche de possibilités d'hébergement sur leur territoire.

2. Dans des cas exceptionnels, l'établissement peut, avec l'accord du département solliciter la collaboration de communes de moins de 2'000 habitants.

← Art. 28 LARA sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Objet Art. 30 LARA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →