142.21
LARA
CH-VD
CH-VD
Art. 2 LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) - Champ d'application personnel [ 5 ]
Titre I
Art. 2 LARA · Champ d'application personnel [ 5 ]
1. La présente loi s'applique
1. aux requérants d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale;
2. aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire;
3. aux personnes à protéger au bénéfice d'une protection provisoire;
4. aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois;
5. aux mineurs non accompagnés au sens de l'article 3 de la présente loi.
6. aux ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale en vertu de l'article 61a, alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
2. Elle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
PS.2009.0067 · vd (Art. 2 LARA)
Provisional Resident v. Social Assistance Authority Housing Reduction Appeal
Cited to determine the scope of application of the LARA to provisionally admitted persons.
PS.2008.0044 · vd (Art. 2 al. 1 ch. 1 LARA)
Asylum Seeker's Appeal on Limited Emergency Aid and Housing Transfer Decision
A contrario, defines who is not considered an asylum seeker authorized to stay in Switzerland.
PS.2008.0017 · vd (art. 2 al. 1 ch. 4 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21))
Revocation of Reintegration Income for Illegally Present Foreigner Upheld
Cited in the reasoning to establish that the appellant was subject to LARA, but not explicitly cited in the final orders.
PS.2007.0158 · vd (Art. 2 al.1 let. 4 LARA)
Suppression of Integration Income Benefit Due to Illegal Residence Upheld
This article is cited to establish that foreigners staying illegally in Vaud fall under the LARA.