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Art. 4 Arrêté d'exécution concernant les ordonnances fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, du 13 décembre 2023 - Communes

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Art. 4 Arrêté d'exécution concernant les ordonnances fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2, du 13 décembre 2023 · Communes

Les communes ont la faculté d’édicter des prescriptions visant les conducteurs de taxis, conformément à l’article 25 OTR 2, sous réserve de l’approbation du DESC et de l’Office fédéral des routes .

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