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802.310 LCNP CH-NE

Art. 9 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 - Rapports de travail

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 802 Établissements hospitaliers - Institutions parahospitalières - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 9 Loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 · Rapports de travail

[4] 1 La convention collective de travail CCT Santé 21 régit les rapports de travail du personnel du CNP, sous réserve des exceptions prévues par la CCT Santé 21 elle-même.

2. Si les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord, le Conseil d’Etat fixe les conditions de travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.169 · ne (art. 9 LCNP)
Physician Employment Status Dispute: Private vs. Public Law Contract
Cited implicitly as the basis for the court's conclusion that the administrative court lacked jurisdiction because the employment relationship falls under private law, despite Art. 9 LCNP stipulating public law CCT.