Art. 63 Ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux)

1 Des subventions peuvent être allouées aux communes, à des organisations privées ou à des particuliers pour des études, des mesures d’organisation du territoire et pour la construction d’ouvrages et d’installations.

2 Le projet doit apporter une plus-value allant au-delà des besoins des utilisateurs des réseaux communaux concernés.