Legislator Jurisprudence & Législation
812.21 CH-JU

Art. 7 Loi sur la vente des médicaments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur la vente des médicaments

1 Le médecin et le médecin-dentiste peuvent délivrer des médicaments sans autorisation particulière préalable lorsque l’acte médical ou l’urgence l’exigent.

2 Le médecin peut également délivrer des médicaments au commencement du traitement du patient.

3 Les médecins-vétérinaires peuvent délivrer des médicaments vétérinaires.

← Art. 6 Loi sur la vente des médicaments 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons Art. 8 Loi sur la vente des médicaments →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →