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812.21 CH-JU

Art. 6 Loi sur la vente des médicaments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
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Art. 6 Loi sur la vente des médicaments

1 Les hôpitaux, les homes médicalisés et les établissements assimilés sont autorisés à exploiter une pharmacie pour les besoins de leurs patients.

2 De telles pharmacies ne sont pas accessibles au public.

3 Les conditions d’exploitation sont déterminées par voie d’ordonnance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 70.22 (Art. 6 HMG)
Manufacturer Denied License Modification Due to Unsuitable Technical Manager
The court considered that the applicant did not fulfill the personal requirements for a manufacturing authorization, specifically those related to the responsible person, as mandated by this article.