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812.21 CH-JU

Art. 15 Loi sur la vente des médicaments

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 812. Substances thérapeutiques, stupéfiants et poisons
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Art. 15 Loi sur la vente des médicaments

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 08-1321-6731 (Art. 15 LPTh)
Swiss Approval of Foreign-Approved Products
This article is mentioned in relation to the Council of States' decision to supplement it, allowing Swissmedic to require only a simple notification obligation for hospital preparations, though Swissmedic already possesses this competence.