Art. 13 Loi sur la vente des médicaments

1 Le Département peut ordonner, d’office ou sur demande, toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2 Il peut ordonner notamment la fermeture des locaux, le séquestre, la confiscation ou même la destruction d’objets non conformes aux dispositions légales.

3 II peut prononcer une menace de retrait de l’autorisation ou, en cas grave ou de récidive, retirer l’autorisation octroyée.

4 En cas d’abus constaté, le Département retire l’autorisation de tenir une pharmacie privée au médecin concerné, sur préavis de la commission de surveillance.